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Conditions générales de vente

1. Parties

1.1 Alva Industries AS (« Alva ») est une entreprise industrielle dont le siège social est situé à Fossegrenda 1E, 7038 Trondheim (numéro d’immatriculation norvégien :

918 714 006). Alva développe, fabrique et vend des composants de stator et de rotor (les « Composants ») destinés aux systèmes de motorisation électrique.

1.2 Le Client souhaite faire appel à l’expertise d’Alva en lui achetant les Composants afin de les utiliser et de les installer dans ses moteurs électriques ou systèmes de motorisation électrique, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales de vente (le « Contrat »). Le « Client » désigne la société qui conclut le présent Contrat.

1.3 Alva et le Client peuvent ci-après être désignés individuellement comme une « Partie » ou collectivement comme les « Parties ».

1.4 En achetant les Composants auprès d’Alva, le Client accepte les conditions énoncées aux présentes et consent à être lié par le Contrat. Le Contrat, accompagné de la confirmation de commande relative à la commande du Client, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties, en complément de tout contrat de vente distinct ou accord similaire conclu par écrit entre les Parties.

1.5 Le présent Contrat s’applique à tous les devis et offres émis par Alva ainsi qu’à toutes les commandes de Composants acceptées par Alva.

1.6 En cas de contradiction entre les dispositions du présent Contrat et celles de la confirmation de commande ou d’un contrat de vente distinct ou accord similaire signé par Alva et le Client, la confirmation de commande et/ou ce contrat de vente distinct ou accord similaire prévalent. Toute modification du présent Contrat doit faire l’objet d’un accord exprès écrit et signé par un dirigeant d’Alva avant de devenir contraignante pour l’une ou l’autre des Parties.

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2. Champ d’application

2.1 Le champ d’application du présent Contrat est défini dans le Devis.

2.2 Le Client reconnaît et accepte que les Composants ne peuvent être utilisés que pour ses opérations internes d’assemblage, de développement et de modification, ainsi que pour la distribution et la vente ultérieures de ses moteurs électriques ou systèmes de motorisation électrique.

2.3 Les Composants seront fabriqués sur la base d’une ou de plusieurs spécifications convenues entre les Parties ou conformément au Devis.

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3. Livraison

3.1 Le calendrier prévisionnel de livraison du ou des Composants commandés figure dans la confirmation de commande.

3.2 La livraison est réputée effectuée dès que les Composants sont mis à la disposition du Client pour enlèvement.

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4. Inspection

4.1 À la demande d’Alva, le Client doit lui retourner tout Composant afin de permettre l’inspection de son usure ainsi que la réalisation d’essais sur les éléments constitutifs des Composants concernés.

4.2 Alva prend en charge tous les frais raisonnables de retour et de réexpédition des Composants aux fins susmentionnées.

4.3 Alva doit veiller à ce que le retour et la réexpédition des Composants en application du présent article 4 n’occasionnent pas de désagréments déraisonnables au Client.

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5. Données

5.1 Le Client doit fournir à Alva les données de fonctionnement et d’essai du ou des Composants, selon le format et la fréquence spécifiés par Alva, afin d’améliorer les versions futures des Composants et de poursuivre leur développement.

5.2 Le Client doit communiquer à Alva les enseignements tirés de ses essais et de son utilisation des Composants, ainsi que les informations relatives aux modifications apportées, les demandes d’amélioration et toute information similaire susceptible d’avoir une incidence sur les performances des Composants. Ces informations doivent être fournies selon le format et la fréquence spécifiés par Alva.

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6. Documents

6.1 S’ils sont disponibles pour les Composants commandés par le Client, Alva fournit au Client les spécifications techniques, plans, instructions d’installation et d’entretien et listes de pièces de rechange concernant les Composants.

6.2 Lorsqu’il met les Composants à la disposition de tiers, le Client est tenu de veiller à ce que la transaction et la relation contractuelle avec le tiers concerné soient soumises à des conditions applicables à l’utilisateur final au moins aussi restrictives que celles du présent Contrat en ce qui concerne les intérêts et les responsabilités d’Alva, et de garantir une utilisation sûre et appropriée des Composants, ou des composants qui les intègrent, par les clients ou partenaires du Client.

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7. Paiement

7.1 Tous les paiements doivent être effectués dans le délai indiqué sur la facture ou la confirmation de commande.

7.2 Alva peut exiger que le paiement soit garanti par un crédit documentaire irrévocable ou une garantie bancaire acceptable pour Alva. En cas de paiement par crédit documentaire, tous les frais d’encaissement sont à la charge du Client.

7.3 Si le Client n’effectue pas le paiement à l’échéance convenue, Alva est en droit de réclamer des intérêts sur toute somme échue et impayée, conformément à la loi norvégienne de 1976 relative aux intérêts de retard.

7.4 Sauf accord écrit contraire, Alva émet une confirmation de commande dans un délai raisonnable après réception d’un bon de commande. Le prix d’achat total, les quantités et les délais prévisionnels de livraison figurent dans la confirmation de commande correspondante.

7.5 Alva conserve une sûreté sur les Composants jusqu’au paiement intégral du Produit par le Client à Alva. Le risque de perte et la propriété sont transférés au Client dès la livraison des Composants telle que définie par les conditions de livraison, voir l’article 3.

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8. Défauts

8.1 Le Client doit signaler à Alva tout défaut apparent, toute quantité manquante ou toute erreur d’expédition de Composants dans les trois (3) jours suivant la livraison. L’absence de notification écrite à Alva de tout défaut apparent des produits, de toute quantité manquante ou de toute erreur d’expédition dans ce délai vaut renonciation inconditionnelle à tout droit de retour des produits fondé sur de tels défauts apparents, quantités manquantes ou erreurs d’expédition.

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9. Absence de garantie

9.1 Toute utilisation des Composants, y compris leur utilisation dans des composants ou produits non fournis par Alva, s’effectue aux seuls risques et frais du Client. Le ou les Composants, ainsi que l’ensemble de leurs pièces constitutives et de la documentation associée, sont fournis « EN L’ÉTAT », sans aucune garantie expresse ou implicite de non-contrefaçon, de spécifications, de caractéristiques, de qualité marchande ou de performance, y compris de conformité aux lois et réglementations applicables au lieu où le Client exerce ses activités ou utilise le ou les Composants.

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10. Responsabilité

10.1 Alva n’encourt en aucune circonstance de responsabilité (et il n’existe aucun fondement à une quelconque action, poursuite, procédure, audience, enquête, accusation, plainte, réclamation ou demande, présente ou future, à l’encontre d’Alva susceptible d’engager sa responsabilité) découlant de la propriété, de la possession, de l’utilisation, de l’intégration et de l’exploitation commerciale par le Client (y compris la vente aux clients du Client et l’utilisation par ceux-ci) de tout produit fabriqué, vendu, loué ou livré par Alva.

10.2 Alva n’ayant aucun contrôle sur l’utilisation, la configuration, l’assemblage final, la modification ou l’utilisation abusive, par le Client ou le client final, de toute Technologie, de tout produit ou de tout service intégrant ou utilisant d’une autre manière les Composants, Alva n’assume ni n’accepte aucune responsabilité pour les dommages ou préjudices qui en résultent. Le Client est seul responsable de la propriété et de l’utilisation des Composants et doit indemniser Alva et la garantir contre toute responsabilité, y compris les condamnations, les frais et les honoraires raisonnables d’avocat, résultant de tout acte ou omission du Client et/ou de ses clients finaux en rapport avec la propriété et l’utilisation des Composants, notamment, sans limitation, en cas de dommages corporels ou d’atteinte aux droits de tiers.

10.3 Le Client ne doit contracter aucune obligation pour Alva ou en son nom, ni faire de déclaration ni accorder de garantie ayant un effet direct ou indirect pour Alva, et doit indemniser Alva et la garantir contre toute responsabilité encourue par Alva du fait d’un manquement du Client au présent article 10.3.

10.4 Le Client est tenu de veiller à ce que la propriété, l’utilisation et la distribution des Composants, y compris de tous composants ou produits intégrant ou utilisant les Composants, respectent toutes les exigences réglementaires applicables quant à la licéité de la propriété, de l’utilisation, de la commercialisation et de la vente des Composants et de tous composants ou produits les intégrant ou les utilisant. Si, et dans la mesure où, une certification ou une formalité similaire concernant les Composants est requise pour commercialiser et vendre les composants ou produits intégrant ou utilisant les Composants, le Client est seul responsable de l’obtention de ces certificats ou autorisations à ses propres frais et, plus généralement, du respect des lois et réglementations applicables. Le Client doit indemniser Alva et la garantir contre toute responsabilité encourue par Alva du fait d’un manquement au présent article 10.4.

10.5 Alva n’est responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire ou consécutif, que cette responsabilité soit de nature contractuelle, délictuelle, sans faute ou autre, découlant de l’installation ou de l’utilisation des Composants ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.

10.6 Alva n’est redevable d’aucune indemnité ni pénalité pour retard de livraison lorsque ce retard résulte d’un cas de force majeure.

10.7 Le Client doit indemniser Alva, assurer sa défense et la garantir contre toute réclamation formulée par un tiers ainsi que contre toutes responsabilités, tous frais, dépenses, dommages, insuffisances, pertes ou obligations de quelque nature que ce soit qui s’y rapportent (y compris les frais de justice), dans la mesure où ils découlent de l’utilisation du ou des Composants par le Client ou s’y rapportent d’une autre manière.

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11. Annulation

11.1 Alva est en droit d’annuler toute commande non exécutée sans en aviser le Client si celui-ci devient insolvable, est déclaré en faillite, sollicite ou accepte le bénéfice d’une mesure prévue par une législation relative à la faillite ou à la réorganisation, ou devient incapable de faire face à ses obligations financières dans le cours normal de ses activités.

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12. Droits

12.1 Alva conserve tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les livrables fournis au Client, notamment les marques, dessins et modèles, droits d’auteur, représentations visuelles, logiciels, procédés de fabrication, savoir-faire, secrets d’affaires et éléments similaires, et accorde irrévocablement au Client tous les droits d’utilisation des livrables aux fins auxquelles ils sont destinés. Sauf accord exprès contraire avec le Client, Alva conserve également tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les changements, améliorations, développements et modifications qu’elle apporte aux livrables.

12.2 Le Client s’engage à ne pas copier, altérer, modifier ou soumettre à une ingénierie inverse le ou les Produits, ni tenter d’en déterminer la composition ou les informations, structures ou idées sous-jacentes. Le Client s’engage à ne pas supprimer, recouvrir par surimpression, dégrader ou modifier toute mention de confidentialité, de droit d’auteur, toute marque, tout logo, toute indication de propriété ou toute autre mention de propriété figurant sur le ou les Produits.

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13. Confidentialité

13.1 Les Parties sont tenues de traiter comme confidentiels l’ensemble des informations, du savoir-faire et des autres éléments confidentiels, ainsi que tout autre élément qui, par sa nature, doit être considéré comme confidentiel, communiqués à l’autre Partie dans le cadre des activités commerciales régies par le présent Contrat. Le Client doit notamment traiter comme confidentielles toutes les informations relatives aux Composants.

13.2 Sans préjudice des obligations de confidentialité d’Alva, le Client accepte qu’Alva puisse faire état de l’existence du Contrat et de l’identité du Client à titre de référence dans ses supports marketing et autres actions promotionnelles, sauf accord écrit contraire. Alva informe le Client de toute utilisation de ce type.

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14. Cessions

14.1 Alva est en droit, à tout moment, de céder tout ou partie de ses droits au titre du Contrat ou de sous-traiter toute partie des travaux ou services à fournir au titre du Contrat, selon ce qu’elle estime nécessaire ou souhaitable.

14.2 Le Client n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses droits au titre du Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable d’Alva.

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15. Modifications

15.1 Tout accord modifiant, altérant ou complétant les dispositions du présent Contrat et de la confirmation de commande doit être établi dans un document écrit signé par un représentant dûment habilité de chaque Partie.

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15. Droit applicable et règlement des litiges

16.1 Le présent Contrat est régi par le droit norvégien.

16.2 Tout litige, différend ou toute réclamation se rapportant au Contrat et ne pouvant être réglé à l’amiable doit être tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre centrale de commerce de Norvège (Norwegian Central Chamber of Commerce), sauf accord distinct contraire. La procédure d’arbitrage ainsi que tous les documents s’y rapportant et toutes les décisions du tribunal arbitral sont confidentiels.

16.3 Le lieu de l’arbitrage est Trondheim, en Norvège.

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